Le 22 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2011-198 QPC, Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 1° du I de l'article 74
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
- 2011-199 QPC, Code rural et de la pêche maritime, articles L. 242-6 à L. 242-8
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
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