Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2011-221 QPC
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 632-6
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2011-222 QPC
- Code pénal, article 227-27-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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