Saisine QPC du 9 novembre 2011

Le 9 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2011-213 QPC
    - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, article 100
    - Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, article 25
    Décision de renvoi de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance