Saisine QPC du 28 novembre 2011

Le 28 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2011-219 QPC
    - Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, article 5
    - Code des transports, articles L. 3123-1 et L. 3123-2
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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