Saisine QPC du 27 octobre 2011

Le 27 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2011-211 QPC, article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels
    Décision de renvoi de la Cour de cassation
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