Le 23 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2011-200 QPC, Code monétaire et financier, articles L. 613-1, alinéa 1, L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le I de l'Art. 613-23
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
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