Le 15 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2011-214 QPC
- Code des douanes, article 65
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2011-215 QPC
- Code monétaire et financier, article L. 211-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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