Le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante:
- 2011-192 QPC, articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion