Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
-
n° 2011-160 QPC : M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-161 QPC : Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales
agricoles]
Lire le communiqué de presse
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion