QPC : décisions du 7 octobre 2011

Le 7 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-175 QPC : M. Michael C. et autre [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]

- n° 2011-176 QPC : Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]

- n° 2011-177 QPC : M. Éric A. [Définition du lotissement]


Voir aussi a décision QPC du 6 octobre


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