Le 5 août, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2011-157 QPC : Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
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n° 2011-158 QPC : SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière
d'aide à domicile]
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n° 2011-159 QPC : Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
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