Le 4 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2010-93 QPC : Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
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n° 2010-96 QPC : M. Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]
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n° 2010-97 QPC : Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité ]
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n° 2010-98 QPC : M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
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Le 3 février, le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique de dispositions de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 75, alinéa 2 : décision n° 2010-223 L |
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