QPC : décisions du 4 février 2011

Le 4 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :






Le 3 février, le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique de dispositions de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 75, alinéa 2 : décision n° 2010-223 L