QPC : décisions du 30 septembre

Le 30 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2011-168 QPC : M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]

- n° 2011-169 QPC : Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]

- n° 2011-173 QPC : M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]


Le décisions QPC du 29 septembre

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