Le 30 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2011-142/145 QPC : Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les
départements du RMI, du RMA et du RSA]
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n° 2011-143 QPC : Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les
départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
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n° 2011-144 QPC : Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les
départements de la prestation de compensation du handicap]
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