QPC : décisions du 29 septembre

Le 29 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-171/178 QPC : M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]

- n° 2011-179 QPC : Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]


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