Le 29 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2011-121 QPC : Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
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n° 2011-122 QPC : Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
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n° 2011-123 QPC : M. Mohamed .T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
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n° 2011-124 QPC : Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
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