Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
-
n° 2011-133 QPC : M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-139 QPC : Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines
activités artisanales]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-141 QPC : Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
Lire le communiqué de presse
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion