QPC : décisions du 23 septembre 2011

Le 23 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-166 QPC : M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]

- n° 2011-167 QPC : M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]

- n° 2011-170 QPC : Mme Odile B., épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]

- n° 2011-172 QPC : Époux L. [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]


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