QPC : décisions du 21 octobre 2011

Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-185 QPC : M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]

- n° 2011-186/187/188/189 QPC : Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]

- n° 2011-190 QPC : M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]


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