Le 20 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
-
n° 2011-130 QPC : Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-131 QPC : Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-132 QPC : M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
Lire le communiqué de presse
|