Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2011-200 QPC : Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
- n° 2011-201 QPC : Consorts D. [Procédure d'alignement]
- n° 2011-202 QPC : Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
- n° 2011-203 QPC : M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
RSS
Twitter
Liste de diffusion