QPC : décisions du 2 décembre 2011

Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-200 QPC : Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]

- n° 2011-201 QPC : Consorts D. [Procédure d'alignement]

- n° 2011-202 QPC : Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]

- n° 2011-203 QPC : M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]


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