QPC : décisions du 16 septembre

Le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions suivantes :


- n° 2011-162 QPC : Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]

- n° 2011-163 QPC : M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]

- n° 2011-164 QPC : M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]

- n° 2011-165 QPC : Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]


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