Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2011-206 QPC : M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
- n° 2011-207 QPC : Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
