QPC : décisions du 16 décembre 2011

Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-206 QPC : M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]

- n° 2011-207 QPC : Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]


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