Le 13 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2011-126 QPC : Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives
de concurrence]
Lire le communiqué de presse
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n° 2011-129 QPC : Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
Lire le communiqué de presse
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