Le 13 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
-
n° 2011-149 QPC : Département de Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-150 QPC : SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-151 QPC : M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2011-153 QPC : M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la
détention]
Lire le communiqué de presse
|
