Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :
-n° 2011-191/194/195/196/197 QPC : Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :
-n° 2011-191/194/195/196/197 QPC : Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]