Audience publique du mercredi 19 octobre 2011 :
Décisions rendues publiques le 10 novembre 2011
- Affaire n° 2011-192 QPC, décision de renvoi de la Cour de cassation : Code pénal, article 413-9 à 413-12 - Code de la défense, article 2311-1 à 2312-8 - Code de procédure pénale, article 56-4
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- Affaire n° 2011-193 QPC, décision de renvoi de la Cour de cassation : Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, article 6
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Pas d'autre audience programmée
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