L'audience publique débute à 10 h 30.
Affaire n° 2011-200 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
-Code monétaire et financier : articles L. 613-1 alinéa 1, L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le I de l'article L. 613-23
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Décision rendue publique le 2 décembre 2011
Affaire n° 2011-201 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de la voirie routière : articles L. 112-1 et L. 112-2
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Décision rendue publique le 2 décembre 2011
Affaire n° 2011-202 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Code de la santé publique : articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341
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Décision rendue publique le 2 décembre 2011
Affaire n° 2011-203 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code des douanes : article 389
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Décision rendue publique le 2 décembre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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