Affaire n° 2010-108 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L. 43
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Décision rendue publique le 25 mars 2011
Affaire n° 2010-109 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : article 27
Visualiser l'audience publique affaire n° 2010-109 QPC
Décision rendue publique le 25 mars 2011
Affaire n° 2010-110 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
- Code de l'action sociale et des familles : article L. 134-6
Visualiser l'audience publique affaire n° 2010-110 QPC
Décision rendue publique le 25 mars 2011
Affaire n° 2011-111 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Code du travail : article L. 8223-1
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Décision rendue publique le 25 mars 2011
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