Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 6 décembre 2011

Prochaine audience publique, mardi 6 décembre 2011 à 9h30 :

Affaire n° 2011-206 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-206 QPC

Décision rendue publique le 16 décembre 2011


Affaire n° 2011-207 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-207 QPC

Décision rendue publique le 16 décembre 2011



Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.


Affaires QPC en instance