Prochaine audience publique, mardi 6 décembre 2011 à 9h30 :
Affaire n° 2011-206 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code civil : article 2206
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-206 QPC
Décision rendue publique le 16 décembre 2011
Affaire n° 2011-207 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
-Code du patrimoine : articles 621-25, L. 621-27 1er et 2ème alinéas et L. 621-29
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-207 QPC
Décision rendue publique le 16 décembre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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