L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-148 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Code du travail : articles L. 262-16, L. 262-17, L. 212-4, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3
-Code rural : articles 713-14, 713-15 et 713-19
-Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : articles 2, 3, 4, 5 et 6
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Décision rendue publique le 22 juillet 2011
Affaire n° 2010-152 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Livre des procédures fiscales : article L. 238
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Décision rendue publique le 22 juillet 2011
Affaire n° 2011-153 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de cassation
-Code de procédure pénale : article 186
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Décision rendue publique le 13 juillet 2011
Affaire n° 2011-154 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : aticles 2, 3 et 6
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Décision rendue publique le 22 juillet 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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