Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 5 juillet 2011

L'audience publique débute à 9 h 30.

Affaire n° 2011-148 QPC

  • Décision de renvoi du Conseil d'Etat
    -Code du travail : articles L. 262-16, L. 262-17, L. 212-4, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3
    -Code rural : articles 713-14, 713-15 et 713-19
    -Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : articles 2, 3, 4, 5 et 6

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Décision rendue publique le 22 juillet 2011


Affaire n° 2010-152 QPC

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Décision rendue publique le 22 juillet 2011


Affaire n° 2011-153 QPC

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Décision rendue publique le 13 juillet 2011


Affaire n° 2011-154 QPC

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Décision rendue publique le 22 juillet 2011



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