L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-126 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de commerce : article L. 442-6 III, alinéa 2
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-126 QPC
Décision rendue publique le 13 mai 2011
Affaire n° 2011-129 QPC
-
Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : article 8
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-129 QPC
Décision rendue publique le 13 mai 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion