Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 29 novembre 2011

Prochaine audience publique, mardi 29 novembre 2011 à 9h30 :


- Affaire n° 2011-204 QPC, décision de renvoi de la Cour de cassation : Code de la route, aticle L. 235-1, alinéa 1er

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-204 QPC

Décision rendue publique le 9 décembre 2011


- Affaire n° 2011-205 QPC, décision de renvoi de la Cour de cassation : Code du travail de Nouvelle-Calédonie, article Lp. 311-2

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-205 QPC

Décision rendue publique le 9 décembre 2011


Affaires QPC en instance