Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 29 mars 2011

L'audience publique débute à 9 h 30.

Affaire n° 2011-117QPC

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Décision rendue publique le 8 avril 2011



Affaire n° 2011-121QPC

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Décision rendue publique le 29 avril 2011



Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.