L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-117QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code électoral: article L. 52-11-1, L. 52-12,L. 52-15, L.118-3 et L. 341-1
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Décision rendue publique le 8 avril 2011
Affaire n° 2011-121QPC
- Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code général des impôts : c) du 2° de l'article 278
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Décision rendue publique le 29 avril 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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