L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-149 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code de l'éducation : article L. 313-5
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Décision rendue publique le 13 juillet 2011
Affaire n° 2011-150 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 164, IV, 2
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Décision rendue publique le 13 juillet 2011
Affaire n° 2011-151 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code civil : article 274-2°
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Décision rendue publique le 13 juillet 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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