Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 28 juin 2011

L'audience publique débute à 9 h 30.

Affaire n° 2011-149 QPC

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Décision rendue publique le 13 juillet 2011

Affaire n° 2011-150 QPC

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Décision rendue publique le 13 juillet 2011

Affaire n° 2011-151 QPC

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Décision rendue publique le 13 juillet 2011



Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.

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