Affaire n° 2010-93 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
- Loi n° 97-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : article 9
- Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : article 2
-Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 : aticle 47
-Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : article 67
-Loi 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : article 6, 7 et 9
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Décision rendue publique le 4 février 2011
Affaire n° 2010-96 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Code général de la propriété des personnes publiques : article L. 5112-3
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Décision rendue publique le 4 février 2011
Affaire n° 2010-97 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Code général des collectivités territoriales : article L. 2333-5
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Décision rendue publique le 4 février 2011
Affaire n° 2010-98 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Code du travail : article L. 1237-5, alinéa 1
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Décision rendue publique le 4 février 2011
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