Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 janvier 2011 à 9h30

Affaire n° 2010-93 QPC

  • Décision de renvoi du Conseil d'Etat
    - Loi n° 97-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : article 9
    - Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : article 2
    -Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 : aticle 47
    -Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : article 67
    -Loi 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : article 6, 7 et 9

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Décision rendue publique le 4 février 2011



Affaire n° 2010-96 QPC

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Décision rendue publique le 4 février 2011



Affaire n° 2010-97 QPC

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Décision rendue publique le 4 février 2011



Affaire n° 2010-98 QPC

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Décision rendue publique le 4 février 2011