Affaire n° 2010-99 QPC
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Décision de renvoi de la
Cour de cassation
-Code général des impôts : article 885 V bis
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Décision rendue publique le 11 février 2011
Affaire n° 2010-100 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis : article 1
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Décision rendue publique le 11 février 2011
Affaire n° 2010-101 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
- Code de la sécurité sociale : article L. 243-5, alinéas 1 et 7
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Décision rendue publique le 11 février 2011
Affaire n° 2010-102 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
- Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, article 1er
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Décision rendue publique le 11 février 2011
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