Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 15 novembre 2011

Prochaine audience publique, mardi 15 novembre 2011 à 9h30 :


- Affaire n° 2011-198 QPC, décision de renvoi du Conseil d'Etat : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , 1° du I de l'article 74

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Décision rendue publique le 25 novembre 2011


- Affaire n° 2011-199 QPC, décision de renvoi du Conseil d'Etat : Code rural et de la pêche maritime , article L. 242-6 à L. 242-8

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Décision rendue publique le 25 novembre 2011


Affaires QPC en instance