Affaire n° 2011-112 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale : article 618-1
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Décision rendue publique le 1er avril 2011
Affaire n° 2011-113 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale : articles 353 et 357
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Décision rendue publique le 1er avril 2011
Affaire n° 2011-114 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de commerce : article L. 723-2, 1er et 2° alinéa et article L. 724-7
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-114 QPC
Décision rendue publique le 1er avril 2011
Affaire n° 2011-115 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale : articles 349, 350, 353, 357
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Décision rendue publique le 1er avril 2011
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