Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 13 décembre 2011

Prochaine audience publique, mardi 13 décembre 2011 à 9h30 :

Affaire n° 2011-208 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-208 QPC

Décision rendue publique le 13 janvier 2012


Affaire n° 2011-209 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-209 QPC

Décision rendue publique le 20 janvier 2012


Affaire n° 2011-210 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-210QPC

Décision rendue publique le 13 janvier 2012



Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.


Affaires QPC en instance