Prochaine audience publique, mardi 13 décembre 2011 à 9h30 :
Affaire n° 2011-208 QPC
-
Décision de renvoi du Conseil d'État
-Code des douanes : articles 374 et 376
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-208 QPC
Décision rendue publique le 13 janvier 2012
Affaire n° 2011-209 QPC
-
Décision de renvoi du Conseil d'État
-Code de la défense : article L. 2336-5
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-209 QPC
Décision rendue publique le 20 janvier 2012
Affaire n° 2011-210 QPC
-
Décision de renvoi du Conseil d'État
-Code général des collectivités territoriales : article L. 2122-16
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-210QPC
Décision rendue publique le 13 janvier 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
RSS
Twitter
Liste de diffusion