L'audience publique débute à 9 h 30.
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Affaire n° 2011-191 QPC
-
Décision de renvoi du Conseil d'État
-Code de procédure pénale : articles 62, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5
Affaire n° 2011-194 QPC
-
Décision de renvoi de la
Cour de cassation
-Code de procédure pénale : articles 62 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5
Affaire n° 2011-195 QPC
-
Décision de renvoi de la
Cour de cassation
- Code de procédure pénale : articles 63-3-1 alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3
Affaire n° 2011-196 QPC
-
Décision de renvoi de la
Cour de cassation
-Code de procédure pénale : articles 63-3-1 alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3
Affaire n° 2011-197 QPC
-
Décision de renvoi de la
Cour de cassation
-Code de procédure pénale : article 63-4-1
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Décision rendue publique le 18 novembre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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