L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-133 QPC
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Décision de renvoi de la
Cour de cassation
- Code de procédure pénale : articles 130, 130-1 et 133 alinéa 4
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Décision rendue publique le 24 juin2011
Affaire n° 2011-139 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : article 16
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Décision rendue publique le 24 juin2011
Affaire n° 2011-141 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
- Code de l'environnement : article L. 214-4
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Décision rendue publique le 24 juin2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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