L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-162 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de procédure pénale : article 530-1, alinéa 2
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-162 QPC
Décision rendue publique le 16 septembre
Affaire n° 2011-163 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code pénal : article 222-31-1
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-163 QPC
Décision rendue publique le 16 septembre
Affaire n° 2011-164 QPC
-
Décision de renvoi de la
Cour de cassation
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-164 QPC
Décision rendue publique le 16 septembre
Affaire n° 2011-165 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code général des impôts : articles 990 D et 990 E
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-165 QPC
Décision rendue publique le 16 septembre
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion