Liste des affaires inscrites à l'audience du 4 octobre 2011

L'audience publique débute à 9 h 30.

Affaire n° 2011-180 QPC

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Décision rendue publique le 13 octobre 2011


Affaire n° 2011-181 QPC

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Décision rendue publique le 13 octobre 2011


Affaire n° 2011-182 QPC

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Décision rendue publique le 14 octobre 2011


Affaire n° 2011-183 QPC

Affaire n° 2011-184 QPC


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Décision rendue publique le 14 octobre 2011



Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.