L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-174 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de la santé publique : article L. 3213-2 et L. 3213-3
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Décision rendue publique le 6 octobre 2011
Affaire n° 2011-175 QPC
- Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Décision de renvoi de la Cour de cassation
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 47
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Décision rendue publique le 7 octobre 2011
Affaire n° 2011-176 QPC
-
Décision de renvoi de la
Cour de cassation
- Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière : article 72-1-1°
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Décision rendue publique le 7 octobre 2011
Affaire n° 2011-177QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 (dans sa version en vigueur au 12 juillet 1952)
: article 82, 3eme alinéa
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Décision rendue publique le 7 octobre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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