L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-118 QPC
-
Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code général des collectités territoriales : article L. 2411-12-1
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-118 QPC
Décision rendue publique le 8 avril 2011
Affaire n° 2011-119 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de cassation
-Code de l'action sociale : article L 423-8
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-119 QPC
Décision rendue publique le 1er avril 2011
Affaire n° 2011-116 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de cassation
-Code de la construction et de l'habitation : article L. 112-16
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-116 QPC
Décision rendue publique le 8 avril 2011
Affaire n° 2011-120 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de cassation
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L. 551-1, L. 551-2, L. 741-4
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-120 QPC
Décision rendue publique le 8 avril 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion