Liste des affaires inscrites à l'audience du 22 mars 2011

L'audience publique débute à 9 h 30.

Affaire n° 2011-118 QPC

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Décision rendue publique le 8 avril 2011


Affaire n° 2011-119 QPC

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Décision rendue publique le 1er avril 2011


Affaire n° 2011-116 QPC

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Décision rendue publique le 8 avril 2011


Affaire n° 2011-120 QPC

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Décision rendue publique le 8 avril 2011




Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.