L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-146 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code des collectivités territoriales: article L. 2224-11-5
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Décision rendue publique le 8 juillet 2011
Affaire n° 2011-147 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'Etat
-Code de l'organisation judiciaire: articles L. 251-3 et L. 251-4
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Décision rendue publique le 8 juillet 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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