L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-171 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 53-6
Affaire n° 2011-178 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 53, alinéas 1 et 3
Affaire n° 2011-179 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques : article 28
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Décisions rendues publiques le 30 septembre 2011
Affaire n° 2011-172 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Loi du 29 décembre 1892 : articles 1, 2, 3 et les trois premiers alinéas de l'article 7
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-172 QPC
Décision rendue publique le 23 septembre 2011
Affaire n° 2011-173 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code civil, article 16-11
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Décision rendue publique le 30 septembre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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