L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-166 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'Etat
-Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative, article 31, paragraphe 3
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Décision rendue publique le 23 septembre 2011
Affaire n° 2011-167QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de la sécurité sociale, article L. 455-1-1
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Décision rendue publique le 23 septembre 2011
Affaire n° 2011-168 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Code de procédure pénale, article 146
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Décision rendue publique le 30 septembre 2011
Affaire n° 2011-169QPC
- Décision de renvoi de la Cour de cassation
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Décision
de renvoi de la Cour de cassation
-Code civil, article 544
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Décision rendue publique le 23 septembre 2011
Affaire n° 2011-170 QPC
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Décision
de renvoi de la Cour de cassation
-Code de la sécurité sociale, article L. 643-5
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Décision rendue publique le 23 septembre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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