L'audience publique débute à 15h.
Affaire n° 2011-185 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Code de la santé publique : article L. 3213-8
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Décision rendue publique le 21 octobre 2011
Affaire n° 2011-186 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 : article 20-II 6°
Affaire n° 2011-187 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 : article 20-II 6°
Affaire n° 2011-188 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 : article 20-II 6°
Affaire n° 2011-189 QPC
- Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 : article 20-II 6°
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Décision rendue publique le 21 octobre 2011
Affaire n° 2011-190 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Code de procédure pénale : articles 475-1 et 800-2
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Décision rendue publique le 21 octobre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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