Liste des affaires inscrites à l'audience du 12 octobre 2011

L'audience publique débute à 15h.

Affaire n° 2011-185 QPC

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Décision rendue publique le 21 octobre 2011


Affaire n° 2011-186 QPC

Affaire n° 2011-187 QPC

Affaire n° 2011-188 QPC

Affaire n° 2011-189 QPC

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Décision rendue publique le 21 octobre 2011


Affaire n° 2011-190 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-189 QPC

Décision rendue publique le 21 octobre 2011


Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.